DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUES Art. L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout immeuble bâti affecté à l’habitation. Définition: Ce document dresse un bilan énergétique du logement pour une utilisation standardisée. Il doit permettre à l’acquéreur d’estimer les charges auxquelles il devra faire face en matière d’énergie (électricité, fioul, gaz…) et ainsi de comparer plusieurs offres de vente. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bien vendu. Si le bien vendu se situe dans un immeuble en copropriété, ce diagnostic doit porter exclusivement sur les parties privatives du lot. Pour les constructions neuves, il est obligatoire pour les bâtiments ou parties de bâtiment dont la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. En cas de vente d’immeubles à construire (vente à terme ou vente en l’état futur d’achèvement), ce diagnostic ne fait pas partie du DDT, mais il devra vous être remis par le professionnel (maître de l’ouvrage) à la réception. Sanction: Le contenu du diagnostic de performances énergétiques n’a qu’une valeur informative. Validité: Il doit dater de moins de dix ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Mon panier: % article(s) ERNT Gaz Loi Carrez Plomb Electricité TermitesPour l'acquisition d'un bien ou d'une location en toute transparence....
AmianteTarifs
Accueil
DPE Devis
Liens
Pour l'acquisition d'un bien ou d'une location en toute transparence....
Diag 34
DDT
Mentions légales
Copyright 2009 Imagine PHOTO